Politique de confidentialité des données
SA Gambling Management
1. Pourquoi un règlement relatif à la protection des données à caractère personnel ?
Le Circus Casino Resort de Namur (ci-après « CCRN »), opéré par la SA Gambling Management, traite des données à caractère personnel de ses clients (ci-après « les Clients »), aux fins et dans les limites définies dans le présent règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « la Privacy policy »).
Hier comme aujourd’hui, CCRN est soucieux de la protection de celles-ci et veille à se conformer, lors du traitement de ces données à caractère personnel, aux lois et règlements en vigueur et, notamment au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données personnelles (ci-après « le Règlement »), qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Ce Règlement impose des obligations que CCRN entend respecter et dont ses Clients doivent être informés. CCRN souhaite communiquer dans cette Privacy policy toutes les informations nécessaires et utiles au sujet des données que CCRN traite, du type de traitement et de leurs finalités, et circonscrire les droits et obligations du CCRN et des Clients dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
La Privacy policy est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Conformément audit Règlement, elle a pour objet d’appréhender :
– Les traitements des données à caractère personnel auxquels CCRN est légalement tenue de procéder. Ce traitement est décrit à l’article 3.1 de la Privacy policy. ;
– Les traitements des données à caractère personnel aux fins de permettre aux Clients d’accéder à l’établissement du CCRN et de bénéficier de son offre de jeux de casino, ainsi qu’aux traitements aux fins nécessaires et légitimes décrites à l’article 3.2 de la Privacy Policy ;
– Les traitements des données à caractère personnel qui sont soumis au consentement préalable, libre et explicite des Clients, aux finalités explicitées à l’article 4.
Les Clients sont réputés, en accédant à l’établissement du CCRN, avoir pris connaissance et accepter la Privacy policy. Celle-ci est jointe et fait partie intégrante du formulaire d’inscription que CCRN soumet à la signature de ses Clients lors de toute visite de son établissement ; elle demeure en outre consultable à tout moment à l’adresse web www.circuscasinoresort.com/privacypolicy-casino
Les Clients garantissent que les données et informations communiquées à CCRN sont exactes.
2. Nos coordonnées et celles du responsable du traitement de vos données
CCRN peut être contacté pour toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel de ses clients (ci-après « les Clients »), comme suit :
– Par courrier : SA Gambling Management, Rue des Guillemins 129, à 4000 Liège
– Par courriel : privacy@circuscasinoresort.com
La personne responsable du traitement au sein de la SA Gambling Management est M. Vincent Lamberts.
CCRN a en outre désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel : privacy@circuscasinoresort.com. Celui-ci est chargé d’assurer le suivi et la conformité du traitement par CCRN des données à caractère personnel des Clients.
3. Traitements des données à caractère personnel ne nécessitant pas le consentement des Clients
3.1. Les obligations légales de CCRN et les traitements nécessaires à l’offre de jeux de casino par le CCRN
CCRN est tenue, en vertu des obligations légales et réglementaires auxquelles tout opérateur de jeux de hasard est soumis, d’une part, et aux fins d’authentifier et de permettre aux Clients d’accéder à son établissement et de participer aux jeux de casino proposés au sein de celui-ci, d’autre part, de traiter les données personnelles suivantes aux fins décrites ci-dessous. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par CCRN ne nécessite pas le consentement des Clients en vertu de l’article 6.1.b) et c) du Règlement.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées dans un registre, tel que décrit à l’article 7.1, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CCRN.
a. Quelles sont les données traitées ?
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
– les nom, prénom(s), ainsi que, le cas échéant, pseudonyme, date et lieu de naissance, nationalité, profession, langue, sexe, domicile/adresse postale, numéro de registre national (ou de carte d’identité ou de passeport), interdiction de jeux ou non (EPIS), numéro de client, ainsi que, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
– les données bancaires utilisées lors des opérations de dépôts et de retraits de gains, ainsi que les montants de ceux-ci ;
– l’image, notamment par le biais du système de vidéosurveillance du CCRN ;
– la carte d’identité ou tous documents légaux permettant l’authentification des Clients ;
– les actions commerciales en cours ou auxquelles le Client a participé ;
– toutes autres informations qui peuvent être échangées entre CCRN et le Client, par quel que support ou media que ce soit, notamment par courrier électronique, dans le cadre de son inscription ou de la participation par le Client aux jeux de casino du CCRN.
b. Quel est le traitement effectué par CCRN ?
Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement ou toute autres opérations rendues nécessaires ou utiles en vertu des dispositions légales et réglementaires décrites à l’article 3.1.c). Le traitement peut en outre consister dans le transfert des données à caractère personnel :
– aux autorités judiciaires et administratives, telles que, notamment, la Commission des jeux de hasard ou encore la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ;
– aux fournisseurs de CCRN, dont les services sont indissociables à son offre de jeux de casino au sein de son établissement et dont la liste est disponible sur demande auprès du responsable de traitement visé à l’article 2.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par CCRN sur tous supports généralement quelconques, électronique ou papier, en ce compris le sms ou le courrier électronique.
c. Quelles sont les finalités de ce traitement ?
1°) CCRN est tenue de procéder au traitement des données à caractère personnel décrit aux articles 3.1.a) et b) afin de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles elle est tenue en vertu, notamment, des dispositions légales suivantes :
– la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;
– la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en particulier, les obligations qu’elle impose aux opérateurs en termes de gestion et d’administration, et ses Arrêtés d’exécution, tel que l’Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II.
2°) CCRN traite en outre les données à caractère personnel visées à l’article 3.1.a) aux fins d’authentifier les Clients en vue de leur permettre d’accéder à l’établissement du CCRN et de bénéficier de l’offre de jeux de casino du CCRN ; ce traitement est dès lors effectué afin d’assurer :
– la gestion des inscriptions et des comptes des Clients ;
– la gestion des dépôts et des gains des Clients ;
– l’information du Client relative aux jeux de casino, actuels et futurs, proposés par CCRN ;
– la gestion du service clientèle, en ce compris le remboursement en cas de panne d’une machine de jeux de casino.
3.2. Les autres traitements ne nécessitant pas le consentement des Clients
CCRN traite en outre les données à caractère personnel suivantes aux fins légitimes décrites ci-dessous. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par CCRN ne nécessite pas le consentement des Clients en vertu l’article 6.1.f) du Règlement.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées dans un registre, telle que décrit à l’article 7.1, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CCRN.
a. Quelles sont les données traitées ?
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
– les nom, prénom(s), ainsi que, le cas échéant, pseudonyme, date et lieu de naissance, nationalité, profession, langue, sexe, domicile/adresse postale, numéro de registre national (ou de carte d’identité ou de passeport), interdiction de jeux ou non (EPIS), numéro de client, ainsi que, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
– l’activité du Client au sein de l’établissement du CCRN ;
– les données bancaires utilisées lors des opérations de dépôts et de retraits de gains, ainsi que les montants de ceux-ci ;
– l’image, notamment par le biais du système de vidéo surveillance du CCRN ;
– la carte d’identité ou tous documents légaux permettant l’authentification des Clients ;
– les historiques de navigation et d’activités du Client sur le site www.circuscasinoresort.com , y compris les historiques de connexions (données de browser, adresse IP), notamment par le biais de cookies ;
– les actions commerciales en cours ou auxquelles le Client a participé ;
– toutes autres informations qui peuvent être échangées entre CCRN et le Client, par quel que support ou media que ce soit, notamment par courrier électronique, dans le cadre de son inscription ou de la participation par le Client aux jeux de casino du CCRN.
b. Quel est le traitement effectué par CCRN ?
Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 3.2.a). Il consiste en outre dans le transfert de ces données caractère personnel à des tiers, dont la liste est disponible sur demande auprès du Contact visé à l’article 2, en ce compris auprès des opérateurs de salles de jeux ou de casino, directement ou indirectement partenaire du CCRN, à des fins de sécurité, de prévention et de lutte anti-fraude.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par CCRN sur tous supports généralement quelconques, électronique ou papier, en ce compris le sms ou le courrier électronique.
c. Quelles sont les finalités légitimes du traitement ?
CCRN traite les données à caractère personnel visées à l’article 3.2.a) aux fins légitimes suivantes :
– la promotion, la publicité et le marketing relatif à l’offre de nouveaux jeux de casino ou de jeux de hasard, ou tous produits similaires, ainsi que les services horeca du CCRN, en ce compris par l’envoi de SMS, appels téléphoniques, emails, newsletters papier ou électroniques ;
– la sécurité de l’établissement du CCRN, la prévention et la lutte anti-fraude ;
– le retrait des gains réalisés par les Clients sur les sites www.777.be et www.circus.be et la gestion comptable y relative ;
– la participation à des évènements, tournois, tombolas, concours et à des offres promotionnelles relatifs aux jeux de casinos et de jeux de hasard du CCRN ;
– la réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études statistiques, d’analyses tendancielles et d’études de marché, à des fins d’amélioration des services de jeux ou d’information des Clients ou de protection des Clients et de prévention de l’assuétude au jeu ;
– en ce qui concerne les images enregistrées par le système de vidéosurveillance du CCRN, le remboursement des Clients en cas de panne.
4. Le traitement des données à caractère personnel moyennant consentement des Clients
En recourant aux services de jeux de casino offert par le CCRN, le Client manifeste sa volonté libre, spécifique, éclairée et univoque d’autoriser expressément CCRN à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement, dans les limites et aux fins définies ci-dessous et sans préjudice des traitements visés à l’article 3.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées dans un registre, telle que décrit à l’article 7.1, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CCRN.
Le Client bénéficie en outre des droits, en ce compris le droit de retirer son consentement à tout moment, selon les modalités définies à l’article 5.7.
4.1. Nature des données à caractère personnel traitées
Les données traitées par CCRN sont les suivantes :
– les nom, prénom(s), ainsi que, le cas échéant, pseudonyme, date et lieu de naissance, nationalité, profession, langue, sexe, domicile/adresse postale, numéro de registre national (ou de carte d’identité ou de passeport), interdiction de jeux ou non (EPIS), numéro de client, ainsi que, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
– les données bancaires utilisées lors des opérations de retraits et de gains, ainsi que le montant de ceux-ci ;
– la carte d’identité ou de tous documents légaux permettant l’authentification des Clients;
– l’activité du Client au sein de l’établissement du CCRN ;
– l’image, notamment par le biais du système de vidéo surveillance du CCRN, ainsi que, le cas échéant, les données et images publiées sur les réseaux sociaux, tels que facebook;
– l’historique de participation à des tournois, concours ou évènement, et le résultat de la participation, ainsi que les informations de jeu (mises, gains, et l’horodatage de ceux-ci ainsi que les machines sur lesquelles le Client joue et les points recueillis par celui-ci dans le cadre de programmes de fidélité) ;
– les historiques de navigation et d’activités du Client sur le site www.circuscasinoresort.com , y compris les historiques de connexions (données de browser, adresse IP), notamment par le biais de cookies ;
– toutes autres informations qui peuvent être échangées entre le CCRN et le Client, par quel que support ou media que ce soit, notamment par courrier électronique, dans le cadre de son inscription ou de la participation par le Client aux jeux de casino du CCRN.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées dans un registre, telle que décrit à l’article 7.1, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CCRN.
4.2. Le traitement
Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 3.1. Il consiste en outre dans le transfert de ces données à caractère personnel à des tiers, dont la liste est disponible sur demande auprès du Contact visé à l’article 2, en compris à en ce compris auprès des opérateurs de salles de jeux ou de casino, directement ou indirectement partenaire du CCRN, à des fins de marketing ainsi qu’auprès de partenaires du CCRN participant à des actions promotionnelles du CCRN.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par CCRN sur tous supports généralement quelconques, électronique ou papier, en ce compris le sms ou le courrier électronique.
4.3. Finalités du traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par CCRN aux fins suivantes :
– La promotion, la publicité et le marketing, en ce compris l’affiliation et la gestion des programmes de loyauté, relatifs à l’offre de services de jeux de casino et de paris, en ce compris l’envoi de SMS, appels téléphoniques, newsletter papier ou électronique, emails, ne rentrant pas dans le cadre de l’article 3.2.c), telle que l’activité de casino, jeux de hasard et paris en ligne de CCRN (777.be) ou de toute autre société de casino ou de jeux de hasard, directement ou indirectement partenaire de CCRN, en ce compris la publicité, le marketing et la gestion de l’affiliation et des programmes de loyauté y relatif;
– La participation à des évènements, tournois, tombolas, concours et à des offres promotionnelles étrangères à aux jeux de casinos et de jeux de hasard ;
– La communication relative aux gagnants et aux gains des Clients lors de leur participation à des tournois, tombolas, concours ou évènement, notamment la communication sur le site www.circuscasinoresort.com ou www.circus.be ;
– Le développement de nouveaux jeux de casino et offres de paris, hors ligne ou en ligne ;
– La réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études statistiques, d’analyses tendancielles et d’études de marché, à des fins de gestion, de marketing et de reporting, en ce compris le profilage, ne rentrant pas dans le cadre de la finalité décrite à l’article 3.2.c).
5. Les Clients du CCRN et leurs droits
Sans préjudice des articles 3 et 6.2, les Clients sont en droit d’exercer un droit de rectification, d’opposition et de limitation, selon les modalités et dans les limites suivantes.
5.1. Droit d’accès
a. CCRN tient à la disposition des Clients toutes les informations suivantes :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données;
– les données à caractère personnel traitées ;
– les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant;
– et, le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne et : soit l’existence (ou l’absence) d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, soit, en l’absence d’une telle décision, les garanties offertes par le pays tiers et aux moyens mis en œuvre pour obtenir copie des données à caractère personnel.
– La possibilité de s’opposer à un traitement automatisé de leurs données, tel que le profilage, à moins que de justes motifs ne rendent ce traitement par CCRN nécessaire, ainsi que la possibilité de s’opposer à tout traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection.
b. Les Clients ont le droit de demander, à tout moment, un accès à toutes les informations énoncées au présent article et à l’article 5.1, en s’adressant au Contact visé à l’article 2.
c. Les Clients sont en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. CCRN se réserve le droit de réclamer le paiement des frais éventuels induits par toute demande de copie supplémentaire ; ces frais seront calculés sur la base des coûts administratifs induits par la demande ; ils n’excèderont pas 20 euros.
d. Les Clients sont en droit d’obtenir, dans un format structuré, cet accès ou ladite copie, en manière telle que les données à caractère personnel leur soient fournies dans un format conforme aux standards techniques en vigueur lors de la demande d’accès ; ce format permettra dès lors sa lisibilité par machine.
5.2. Droit de rectification
CCRN met tout en œuvre pour garantir que les données à caractère personnel des clients sont exactes et actuelles ; elle oblige à cet effet les Clients à solliciter la rectification et la mise à jour des données personnelles qui les concernent, dès lors que ces données seraient erronées ou incomplètes.
Ce droit de rectification peut être exercé sur demande auprès du responsable de traitement visé à l’article 2.
5.3. Droit d’opposition
CCRN autorise les Clients à s’opposer au traitement de tout ou partie des données personnelles les concernant, aux motifs suivants :
– leurs données sont inexactes ;
– le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ;
– le Client retire son consentement ;
– les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
CCRN autorise en outre les Clients à s’opposer :
– à un traitement automatisé de leurs données, tel que le profilage, à moins que de justes motifs, ne rendent ce traitement par CCRN nécessaire ;
– à tout traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage, s’il est lié à cette prospection.
Ce droit d’opposition peut être exercé sur demande auprès du responsable de traitement visé à l’article 2.
5.4. Droit à l’oubli
CCRN s’engage en outre à donner suite à toute demande d’effacement des données à caractère personnel dans les plus brefs délais (droit à l’oubli), lorsque :
– le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ;
– le Client retire son consentement ;
– les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
– Le Client s’oppose au traitement automatisé de ses données, tel que le profilage et qu’il n’existe pas de justes motifs rendant ce traitement par CCRN nécessaire ;
– le Client s’oppose à un traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage, s’il est lié à cette prospection.
5.5. Droit de limitation
Les Clients ont également le droit d’obtenir de CCRN la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel lorsque :
– le Client considère que ses données personnelles sont inexactes, et ce pendant le temps nécessaire à CCRN à la vérification de l’exactitude de celles-ci ;
– le traitement est illicite mais que le Client ne souhaite pas l’effacement des données mais exige une limitation de traitement de celles-ci ;
– le Client s’oppose à un traitement automatisé, y compris le profilage ou à un traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et qu’il est nécessaire de vérifier le caractère légitime des motifs pour lesquels CCRN entend maintenir ce traitement ;
– CCRN n’a plus besoin des données à caractère personnel traitées mais la personne concernée souhaite qu’elles soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice;
Ce droit de limitation peut être exercé sur demande auprès du Contact visé à l’article 2.
5.6. Transfert des données à un responsable de traitement
Les Clients sont autorisés à transférer leurs données personnelles à un autre responsable du traitement sans que CCRN y fasse obstacle.
Pour autant qu’un tel transfert soit techniquement possible, les Clients sont autorisés à solliciter CCRN pour que ce transfert soit réalisé directement par son responsable de traitement.
5.7. Modalités
Les droits reconnus par CCRN au Client doivent être exercés en prenant contact avec le responsable de traitement visé à l’article 2.
CCRN répondra à ces demandes dans un délai d’un mois et tiendra un registre à cet effet.
5.8. Notification
CCRN fournira au Client une notification de tout effacement ou rectification de données effectuées conformément aux articles 5.2 et 5.4, à moins qu’une telle notification s’avère impossible ou impose des efforts disproportionnés.
Cette notification sera réalisée par courriel ou par courrier, sur base des coordonnées communiquées par le Client.
6. Localisation, conservation et durée de conservation des données à caractère personnel
6.1. CCRN conserve les données à caractère personnel des Clients sous une forme permettant leur identification et leur disponibilité et suivant des moyens appropriés et sécurisés.
Les données sont conservées et hébergées sur le territoire de l’Union européenne ainsi que en Israël pour ce qui concerne les données marketing ; ceux-ci présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires et utiles au regard des standards techniques en vigueur.
6.2. Les données à caractère personnel des Clients sont conservées par CCRN aux fins définies aux articles 3 et 4. Elles sont conservées durant une période de 10 ans pour toutes les finalités régies par l’article 3.1 ; CCRN se réserve par conséquent le droit de conserver les données personnelles des Clients à toutes fins qui lui seraient imposées par la Loi, du fait de ses activités de jeux et de paris. Les Clients déclarent être ainsi informés et consentir que, par référence à l’Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II, CCRN est tenue de conserver la photocopie de la carte d’identité ou la pièce ayant servi à l’identification du Client durant au moins dix ans à compter de la date de la dernière activité du Client.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement pour toutes les finalités régies par l’article 3.2 et 4.
7. Responsabilité de CCRN – Sous-traitant
7.1. CCRN s’engage à ce que le traitement des données à caractère personnel des Clients soit effectué de manière licite, loyale, et transparente à l’égard du Client concerné. Tout traitement par CCRN sera conforme aux exigences du Règlement et à la Privacy Policy.
CCRN a mis en place et tient à jour un registre des activités de traitement, conformément à l’article 30 du Règlement. Ce registre est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CCRN. Il contient, notamment, les finalités de traitement, les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel.
CCRN met en œuvre tous les moyens raisonnables et appropriés pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel qu’elle traite. Ces mesures, techniques et organisationnelles, sont régulièrement évaluées et mises à jour.
Les mesures techniques comprennent notamment un dispositif de pare-feu, de vidéosurveillance, etc.
Les mesures organisationnelles comprennent notamment la réalisation d’audits internes, outre les audits auxquels CCRN peut être soumise par la Commission des jeux de hasard, notamment.
Le cas échéant, CCRN procède, avec l’aide du délégué à la protection des données, à une analyse d’impact lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les Clients.
7.2. Les données à caractère personnel des Clients ne sont pas transmises à des tiers autres que les autorités, fournisseurs et partenaires de CCRN, sauf aux fins décrites aux articles 3.1, 3.2 et 4 et, par conséquent, si :
• Le transfert est rendu obligatoire par la loi, un règlement ou une injonction d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• Le transfert s’avère nécessaire à la fourniture des services de jeux de casino par le CCRN ou la gestion d’une plainte d’un Client ;
• Le Client a marqué son consentement pour un tel transfert ;
Le partenaire de CCRN ne sera pas considéré comme un sous-traitant, à moins que qu’il ne traite les données à caractère personnel des Clients pour le compte de CCRN. CCRN décline toute responsabilité quant au traitement des données personnelles du Client par le partenaire qui fournit ses propres services en son nom propre et pour son propre compte ou si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
Dans l’hypothèse, où CCRN agit en qualité de sous-traitant du partenaire, il est convenu que CCRN ne sera tenue pour responsable du dommage causé par un traitement de données à caractère personnel contraire au Règlement ou à la présente Privacy Policy que si elle n’a pas respecté les obligations prévues par le Règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’elle a agi en-dehors des instructions licites du partenaire ou contrairement à celles-ci. De même, la responsabilité de CCRN ne peut en aucun cas être engagée si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
7.3. CCRN veille à ce que, lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, pour le compte de CCRN, celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et, plus généralement au respect des exigences du Règlement. Il oblige notamment le sous-traitant au respect du Règlement et, dès lors, à la tenue d’un registre.
7.4. CCRN s’engage à notifier les incidents de sécurité lié aux données traitées, de nature à engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques concernées, à l’autorité de protection des données visée à l’article 8.3 dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures, au plus tard, à compter de la date de prise de connaissance de l’incident.
CCRN procèdera à l’enregistrement de tout incident de sécurité et prendra les mesures organisationnelles et techniques nécessaires en vue de le résoudre dans les meilleurs délais.
CCRN informera également les Clients concernés, pour autant que la violation des données à caractère personnel présente un risque élevé pour les droits et libertés des Clients ; cette information sera effectuée par courriel ou courrier aux coordonnées de contact communiquées par le Client.
8. Divers
8.1. Registre des données à caractère personnel
En tant que responsable de traitement de données personnelles, CCRN tient un registre de l’ensemble de ses activités de traitement. Celui-ci contient toutes les informations relatives au type de données traitées, aux personnes concernées par le traitement des données, aux destinataires éventuels auxquels ces données sont, le cas échéant, communiquées, à quelles fins les données sont traitées ainsi que la durée de conservation des données et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées, de même que les traitements et leurs finalités, dans un registre, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CCRN. Ce registre comporte, outre les informations précitées :
– une description des finalités du traitement;
– une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;
– les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
– les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;
– une description générale des mesures de sécurité techniques.
8.2. Intégralité – modification de la Privacy Policy
La Privacy Policy contient l’intégralité des dispositions contractuelles opposables aux Clients, sans préjudice des dispositions générales applicables aux Clients lors de toute visite de l’établissement du CCRN. Ces dispositions demeurent donc applicables pour toute question ne relevant pas de la protection des données à caractère personnel.
CCRN se réserve en outre le droit de modifier la Privacy Policy. Toute mise à jour est opposable aux Clients dès sa plus prochaine visite du CCRN. CCRN veillera à mentionner la date de mise en ligne de la Privacy policy en vigueur sur le site www.circuscasinoresort.com.
8.3. Autorité de la protection des données
Le Client est en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de la Commission pour la protection de la vie privée ; ses coordonnées de contact sont :
- Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
- Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
- Fax : +32 (0)2 274 48 35
- Email : commission@privacycommission.be
